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À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.
Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.
L’usage des numéros en 09 ne s’arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC par exemple).
L’Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d’éviter l’épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.
Les numéros polyvalents font aussi l’objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l’Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d’appels, sous réserve d’avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.
Pour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l’opérateur doit, d’une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d’autre part, lui rappeler que s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.
En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.
Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s’apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d’un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.
Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l’Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.
Source :
Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547
Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex – 2022