Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :
prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.
Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.
Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.
À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :
gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;gérer les procédures d’authentification :○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;chiffrer les données :○ sur les postes nomades ;○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;effectuer des sauvegardes régulières ;sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.
Source : Actualité de la CNIL du 15 septembre 2022 : « Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! »
Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ? © Copyright WebLex – 2022