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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
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Alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont récemment annoncé leur collaboration renforcée autour de la question des influenceurs promouvant des produits financiers à haut risque, cette problématique se trouve à nouveau au cœur de l’actualité.
Le 16 août 2022, le Gouvernement a été interpellé sur cette actualité et sur les nombreuses victimes d’arnaques ayant suivi les conseils d’investissements d’influenceurs.
À cette occasion, il affirme être pleinement conscient de la situation. Le Gouvernement indique, en effet, que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu en 2021 environ 700 plaintes de ce type, une tendance à la hausse étant d’ailleurs observée.
Il est rappelé que depuis 2016, la publicité pour plusieurs produits financiers est interdite et que la liste est actualisée quand nécessaire, comme en 2019, notamment avec l’interdiction de la promotion des crypto-actifs.
Le Gouvernement précise que la DGCCRF, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont pleinement mobilisées sur le sujet : réunies en une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries », elles mettent en commun leurs moyens et leur savoir-faire pour œuvrer à la protection du consommateur.
Sous l’impulsion de ce groupe de travail, un guide de prévention des fraudes et escroqueries financières a vu le jour en mars 2021. Il est à destination autant des consommateurs que des professionnels et informe sur les bons réflexes à avoir pour éviter toute déconvenue.
S’agissant des influenceurs, la DGCCRF effectue de nombreux contrôles pour veiller au respect de la réglementation, pouvant déboucher sur des rappels à l’ordre et, le cas échéant, des procédures pénales.
Le défi principal auquel se heurtent les pouvoirs publics réside dans le fait que nombre des entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de publicité interviennent depuis l’étranger, en promouvant leurs produits par le biais d’internet.
Pour contrer cette difficulté, la DGCCRF peut ordonner aux fournisseurs d’accès, opérateurs de plateformes en ligne, navigateurs et places de marchés en ligne, l’affichage d’avertissements concernant le risque de certains produits. Dans les cas les plus graves, la DGCCRF peut même ordonner le déréférencement ou le blocage de l’URL des plateformes les plus problématiques.
Les opérateurs recevant une demande de ce type de la part de la DGCCRF encourent des sanctions à ne pas y répondre favorablement puisqu’il est prévu des peines allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.
Source : Réponse ministérielle Piquemal du 20 septembre 2022, Assemblée nationale, no 873 : « Influenceurs et publicité de produits financiers hautement spéculatifs »
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