Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Le Gouvernement rappelle que la réglementation prévoit 2 grandes catégories de vin :
les vins sans indication géographique ;les vins avec indication géographique, ces derniers étant soumis à des conditions de production strictes et étant eux-mêmes divisés en deux groupes :○ ceux avec indication géographique protégée (IGP) ;○ ceux avec appellation d’origine protégée (AOP).
Concernant l’étiquetage des bouteilles de vin, il existe 9 mentions obligatoires :
la dénomination de vente ;le titre alcoométrique volumique acquis (pourcentage d’alcool) ;le volume nominal (volume de liquide) ;la provenance ;les informations relatives à l’embouteilleur ;la présence d’allergènes ;l’indication de la teneur en sucre pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ;le numéro de lot ;le message sanitaire pour les boissons dont le volume nominal est supérieur à 1,2 % d’alcool (message ou pictogramme déconseillant la consommation d’alcool pour les femmes enceintes).
Notez que deux nouvelles mentions deviendront obligatoires à compter du 8 décembre 2023 : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.
Au-delà de ces mentions obligatoires, vous pouvez retrouver sur les étiquettes certaines mentions facultatives, comme :
le millésime (pour pouvoir faire valoir une année de millésime, le producteur doit avoir récolté au moins 85 % des raisins pendant l’année mentionnée sur la bouteille) ;le cépage ;la méthode de production (exemple : « élevé en fût de chêne » ou encore « fermentation en bouteille », « vin biologique ») ;l’exploitation agricole, réservée aux AOP et IGP ;les logos de l’Union européenne « AOP » et « IGP » ;la teneur en sucre pour les vins dits « tranquilles ».
Source : Publication du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 septembre 2022 : « Conseils conso : quelles sont les mentions à vérifier sur les étiquettes des bouteilles de vin ? »
Étiquetage des vins : quelle réglementation ? © Copyright WebLex – 2022