Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant un bâtiment industriel, il faut prendre en compte la consistance, l’affectation, la situation et l’état de la construction.
En revanche, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de l’établissement, sauf exceptions, à savoir :
les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d’usine, réfrigérants atmosphériques, etc.) ;les ouvrages d’art et les voies de communication.
Dans le cadre d’une récente affaire, il a été demandé au juge si les « sprinklers », c’est-à-dire les réseaux de têtes d’extincteurs automatiques, gicleurs et aspergeurs, pouvaient être assimilés à des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de l’établissement » exonérés de taxe foncière.
Bien qu’il ne réponde pas directement à cette question, le juge rappelle la règle applicable. Pour lui, pour savoir si les « sprinklers » peuvent être exonérés de taxe foncière, il faut rechercher si ce type de système :
est spécifiquement adapté aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel ;ne fait pas partie des exceptions au principe d’exonération (ouvrages d’art, voies de communication, installations destinées à abriter des personnes, etc.).
Source : Arrêt du Conseil d’État du 23 juin 2022, n°450247
Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ? © Copyright WebLex – 2022