Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?
Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?
Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu’au vu de la nature et de l’importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».
Pour preuves, elle indique :
que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l’exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d’équipements spécialisés ;que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu’à l’aide d’équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.
Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n’est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l’administration a totalement passé sous silence l’importance du facteur humain, c’est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l’activité, dont :
21 docteurs en science ;1 pharmacien ;34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.
Une importance de l’humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l’activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n’est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922
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