Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022
Garantie légale de conformité : quelques rappels
Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.
En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.
Les nouveautés ci-dessous s’appliquent à compter du 1er octobre 2022.
Une information précontractuelle affinée
La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d’un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l’existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.
À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.
Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d’insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d’informer le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.
Produits numériques : des mises à jour plus transparentes
Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.
Le vendeur d’un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu’il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :
les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.
Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l’appareil.
Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
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