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Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.
En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.
Les nouveautés ci-dessous s’appliquent à compter du 1er octobre 2022.
La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d’un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l’existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.
À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.
Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d’insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d’informer le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.
Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.
Le vendeur d’un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu’il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :
les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.
Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l’appareil.
Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022 © Copyright WebLex – 2022