Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Pour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l’exécution d’un service public.
Ainsi, lorsqu’elles confient totalement ou partiellement l’exécution d’un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :
préciser les obligations des parties au contrat ;préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.
Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.
À ce titre, les services de l’État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :
les achats publics issus du commerce équitable ;la promotion de l’égalité femmes-hommes.
Ce guide est disponible ici.
Source :
Lettre n° 341 de la Direction des affaires juridiques du 8 septembre 2022 : « Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relative aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public »Communiqué de presse du Gouvernement du 13 septembre 2022 : « Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique »
Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux © Copyright WebLex – 2022