Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cet avantage fiscal n’est accordé que si :
les dommages sont causés par un événement extraordinaire (gelées, inondations, incendies, etc.) ;l’événement affecte les récoltes sur pieds et provoque une perte effective de ces récoltes ;une réclamation est faite soit dans les 15 jours qui précèdent la date habituelle d’enlèvement des récoltes, soit dans les 15 jours qui suivent le sinistre, au choix de l’agriculteur concerné.
Le dégrèvement qui va s’appliquer sera proportionnel à l’importance des pertes subies, et sera accordé pour l’année du sinistre ou pour les années suivantes, selon les conséquences.
En principe, seul le propriétaire des terres peut en bénéficier. Mais en présence d’un bail, l’exonération pourra profiter au preneur (c’est-à-dire à l’exploitant qui loue les terres). En pratique, dans cette situation, l’administration fiscale applique le dégrèvement auprès du bailleur qui déduira ce montant du fermage dû par le preneur.
Pour finir, notez que si les pertes de récoltes affectent une grande partie de la commune, le maire peut, au nom des victimes, formuler une réclamation collective.
En cas de perte de bétail, un exploitant victime peut demander un dégrèvement de taxe foncière à hauteur du montant des pertes subies dès lors :
que la perte du cheptel est due à une épidémie (maladie infectieuse ou contagieuse qui se développe dans la région de l’exploitant) ;que les bêtes atteintes de la maladie sont mortes ;qu’il détient une attestation du maire de la commune concernée, ainsi qu’un certificat du vétérinaire.
Contrairement à ce qui est prévu en cas de perte de récolte, aucun délai spécifique n’est à respecter pour demander un dégrèvement de taxe foncière pour perte de bétail.
Source : Réponse ministérielle Masson du 31 mars 2022, Sénat, n°24397
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