Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent à disposition du public des services de communication en ligne.
La mesure phare de ce règlement est l’obligation de supprimer en moins d’une heure un contenu identifié comme étant à caractère terroriste, c’est-à-dire qui incite ou appel à la commission d’un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d’armes ou de substances dangereuses.
Sont visés par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent à la disposition du public des services de communication en ligne, qu’il s’agisse de leur activité ou que cela soit fait à titre gratuit.
L’Office Centrale de Lutte Contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) est désigné comme l’autorité administrative en charge d’émettre des injonctions de retrait aux hébergeurs de contenus confrontés à du contenu interdit. C’est la réception de cette injonction qui fera courir le délai d’une heure pour la suppression.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée pour encadrer les hébergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de détection et de lutte contre les contenus illégaux. Elle est missionnée pour recevoir la notification des hébergeurs étrangers désignant leur représentant légal en France. Elle a également la possibilité de mettre en demeure les hébergeurs de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent du fait du règlement.
Courant août 2022, le gouvernement français est venu préciser les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées aux hébergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ainsi, tout manquement à l’obligation d’informer les autorités compétentes en cas d’identification d’un contenu à caractère terroriste ou tout manquement à l’obligation de suppression de contenus dans l’heure de la réception d’une injonction pourront être punis d’un an d’emprisonnement et de 250 000€ d’amende.
Pour les personnes morales, l’amende pourra être portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précèdent.
Dans le cas où une mise en demeure émanant de l’Arcom ne serait pas suivie d’effet de la part d’un hébergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.
La détermination du montant doit se faire au regard de l’ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres critères, la nature, la gravité, la durée du manquement ou la situation financière de l’hébergeur. Ces amendes pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précédent.
Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la réception de l’injonction de retrait de contenus, l’hébergeur visé pourra saisir le président du tribunal administratif pour demander l’annulation de cette injonction.
Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.
Source : SOURCE
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Contenu à caractère terroriste sur le net : supprimez vite ! © Copyright WebLex – 2022