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Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
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Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
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Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l’entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne :
titulaire d’une qualification professionnelle spécifique (un certificat d’aptitude professionnelle, un brevet d’études professionnelles ou un diplôme ou un titre homologué) ;ou, à défaut, justifiant d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ces métiers.
Des règles particulières (connues sous le nom de « libre prestation de services ») sont prévues pour adapter l’application de ces dispositions aux ressortissants membres des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer occasionnellement leur activité en France.
Ainsi, il est prévu que tout professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE qui souhaite exercer l’une des activités mentionnées ci-dessus en France à titre temporaire et occasionnel peut le faire, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
Pour certaines de ces activités toutefois (comme le ramonage), ce professionnel doit, préalablement à sa première prestation en France, en informer l’autorité compétente par voie de déclaration écrite.
Les dispositions applicables en la matière viennent d’évoluer pour être mises en conformité avec la règlementation européenne.
Elles prévoient, notamment, que la déclaration devant être remplie par le professionnel soit adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente dans le ressort de laquelle il envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.
Les modalités déclaratives devant être respectées et le régime auquel obéit une telle demande sont précisément définis, et sont disponibles ici.
Source : Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l’exercice en libre prestation de services des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Artisans et libre prestation de services : le point sur (certaines) modalités déclaratives © Copyright WebLex – 2022