La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
DOETH 2024 : attention au délai !
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Facturation électronique et bon cadeau : la FAQ est mise à jour !
Bons cadeaux et facturation électronique : faisons le point !
Pour mémoire, il est prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place progressive d’un dispositif de facturation électronique hybride, comprenant l’obligation, pour certaines entreprises assujetties à la TVA :
de facturer leurs clients par voie électronique ;de transmettre, à l’administration fiscale, certaines de leurs données de transaction (dispositif appelé « e-reporting »).
Pour préparer la réforme à venir, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) qu’elle met à jour régulièrement.
Au 1er août 2022, celle-ci s’est justement enrichie de diverses précisions, dont certaines sont relatives aux bons cadeaux émis ou vendus par les entreprises, ou encore reçus en paiement par celles-ci.
Concernant la vente ou l’émission de bons cadeaux
Sur ce point, l’administration fiscale opère une distinction entre la vente :
de bon à usage unique (BUU), par principe soumise à la TVA, qui devra donc faire l’objet, selon les situations, d’une obligation de facturation électronique (si le bon est vendu à un assujetti à la TVA) ou de « e-reporting » (s’il est vendu à des particuliers) ;de bon à usage multiple (BUM), qui n’est pas soumise à la TVA et qui n’est donc pas concernée par les obligations de facturation électronique et de e-reporting. Concernant le paiement par bons cadeaux
A ce sujet, l’administration fiscale répond également d’une manière différente selon :
la nature du bon concerné (bon à usage unique ou bon à usage multiple) ;le régime de TVA applicable à l’opération examinée.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Source : FAQ – Facturation électronique – Mise à jour du 1er août 2022
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