Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail peut, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.
Cette déduction peut prendre la forme :
soit d’une déduction forfaitaire de 10 % ;soit d’une déduction des frais réellement engagés (appelée « déduction au titre des frais réels »), sous réserve du respect de certaines conditions.
Par principe, l’administration fiscale applique automatiquement la déduction forfaitaire. Toutefois, si cela s’avère plus avantageux pour lui et sous réserve de justifications, le salarié peut décider d’opter pour la déduction au titre des frais réels.
Jusqu’à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. A l’inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.
Désormais, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.
Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont :
les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien ;les dépenses de pneumatiques ;les frais de consommation de carburant ;les primes d’assurance.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 20)
LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ? © Copyright WebLex – 2022