Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée
Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ?
L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent fait appel à l’éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.
Il leur est notamment demandé d’avoir une éthique dès le début de leur projet : c’est ce que l’on appelle « l’éthique by design ».
Mais la notion d’éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.
Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d’IA dans le secteur médical.
Le rapport a identifié 4 étapes clé :
la collecte des données ;le pré-traitement des données ;la construction de l’algorithme ;l’évaluation de l’algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.
A titre d’exemple, pour l’étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :
les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l’intégrité des données transférées ?les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?est-ce que l’ensemble des données collectées et utilisées pour l’entraînement de l’algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l’algorithme ?
Source : Communiqué de presse de l’Agence du numérique en santé du 31 mai 2022
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