Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom de « mini-crédits », et des paiements fractionnés (PF), auprès de 11 établissements. Les résultats sont désormais connus.
Pour rappel, les PF sont des crédits, le plus souvent consentis pour une durée de 2 à 3 mois et comprenant 3 ou 4 échéances. Quant aux CCT, ils permettent d’obtenir une somme d’argent immédiatement ou au bout de 14 jours.
L’enquête révèle notamment que certains établissements commercialisant des micro-crédits ne respectent pas la législation sur le calcul du taux effectif global et celle sur l’usure, constatant parfois même l’absence totale de mention du taux ou d’information sur le produit et ses caractéristiques.
Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’ACPR collaborent de longue date afin de protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance. Un protocole formalisant le cadre de cette coopération a d’ailleurs été signé le 17 juin 2022 entre ces deux autorités.
À titre d’exemple, l’ACPR et la DGCCRF ont récemment diligenté les actions communes au sein du groupe de travail de lutte et de prévention contre les arnaques : un guide de prévention a été publié le 19 juillet 2022 et est consultable ici.
Pour mémoire, ce groupe de travail regroupe, entre autres, la direction générale des finances publiques, la direction centrale de la police judiciaire ou encore l’Autorité des marchés financiers.
Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.
Sources :
Publication du 12 juillet 2022 de la Revue de l’ACPRCommuniqué de presse du 13 juillet 2022 de l’ACPRCommuniqué de presse du 19 juillet 2022 de l’ACPR
ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions © Copyright WebLex – 2022