Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite d’un plafond annuel.
Jusqu’à présent, le crédit d’impôt faisait l’objet de 2 versements : un premier acompte de 60 % en janvier, puis le solde au cours de l’été.
Depuis le 14 juin 2022, l’intégralité du crédit d’impôt peut faire l’objet d’une avance immédiate si vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur.
L’objectif de ce nouveau dispositif est de vous permettre de déduire, au fur et à mesure de vos paiements, le montant de votre crédit d’impôt du montant que vous devez payer à votre organisme de services à la personne.
Si vous souhaitez en bénéficier, il est nécessaire que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate.
Après vérification de votre numéro fiscal par l’administration, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur le site Internet particulier.urssaf.fr.
Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier du service « Avance immédiate » de la manière suivante :
après que l’intervention à votre domicile a eu lieu, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous faire part de la demande de paiement formulée par votre organisme de services ;vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement, dont le montant est réduit du montant de votre crédit d’impôt.
Faute d’avoir agi dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée, et l’Urssaf prélèvera le montant dû sur votre compte bancaire, pour le reverser ensuite à l’organisme prestataire.
Notez que si vous employez directement des aides à domicile, ce service d’Avance immédiate est déjà disponible depuis le mois de janvier 2022, via le dispositif « Cesu avance immédiate ».
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Source : Actualité du site service-public.fr du 15 juin 2022
Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022