Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, qu’ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.
Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.
En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d’aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.
Pour finir, retenez que cette obligation d’installer des équipements respectant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ne vaut pas :
pour les équipements utilisés en secours ;pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :○ soit d’une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ;○ soit d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.
Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d’ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).
Sources :
Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtimentCommuniqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 6 janvier 2022
Bâtiments : pour chauffer bien, il faut chauffer moins ? © Copyright WebLex – 2022