Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration.
Pour rappel, on parle de « contrat d’intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :
l’agriculteur « intégré » s’engage à fournir à l’entreprise une certaine production ;l’entreprise « intégrateur » s’engage à approvisionner l’agriculteur afin qu’il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu’à lui fournir des moyens de financement.
Dans le cadre de tels contrats, l’entreprise intégrateur contrôle le processus de production.
A la suite d’un contrôle, la société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles… Ce qu’elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.
Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.
« Ce qui est votre cas ! », soutient l’administration fiscale.
« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d’élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d’élevage et leur alimentation, elle n’intervient pas directement dans l’activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.
D’ailleurs, elle ne dispose d’aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.
Par conséquent, elle n’exerce pas une activité « agricole », et n’est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ? © Copyright WebLex – 2022