Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration.
Pour rappel, on parle de « contrat d’intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :
l’agriculteur « intégré » s’engage à fournir à l’entreprise une certaine production ;l’entreprise « intégrateur » s’engage à approvisionner l’agriculteur afin qu’il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu’à lui fournir des moyens de financement.
Dans le cadre de tels contrats, l’entreprise intégrateur contrôle le processus de production.
A la suite d’un contrôle, la société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles… Ce qu’elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.
Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.
« Ce qui est votre cas ! », soutient l’administration fiscale.
« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d’élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d’élevage et leur alimentation, elle n’intervient pas directement dans l’activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.
D’ailleurs, elle ne dispose d’aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.
Par conséquent, elle n’exerce pas une activité « agricole », et n’est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ? © Copyright WebLex – 2022