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En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
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Le salarié d’une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d’avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d’Afrique et de Russie.
Son travail vise à développer le marché de la société-mère américaine de l’entreprise française, qui est spécialisée dans la location d’avions. La filiale française facture les différentes missions d’assistance à la prospection commerciale réalisées à l’étranger pour le compte de sa société-mère américaine.
Dans ce contexte, le salarié de l’entreprise française estime que les salaires qu’il a perçus dans le cadre de sa mission de prospection doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.
Il rappelle, en effet, que la règlementation fiscale française prévoit que les salariés résidant en France qui sont détachés à l’étranger par leur employeur français sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) pour les salaires qu’ils ont perçus dans le cadre de ces missions. Ce qui est son cas…
Sauf, rétorque l’administration fiscale, que le bénéfice de cette exonération d’IR est notamment réservé aux salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale pour le compte de celui-ci… ce qui n’est pas le cas ici.
Les fonctions de prospection du salarié de l’entreprise française ont effectivement pour seul but le développement de marchés à l’étranger de la société-mère américaine, dont l’activité principale est la location d’avions.
Puisqu’elles ne visent pas à implanter ou à développer des marchés à l’étranger pour son propre employeur (c’est-à-dire la société française), l’exonération d’IR réclamée par le salarié doit être refusée. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, du 22 mars 2022, 19BX04991
Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022