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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Le salarié d’une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d’avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d’Afrique et de Russie.
Son travail vise à développer le marché de la société-mère américaine de l’entreprise française, qui est spécialisée dans la location d’avions. La filiale française facture les différentes missions d’assistance à la prospection commerciale réalisées à l’étranger pour le compte de sa société-mère américaine.
Dans ce contexte, le salarié de l’entreprise française estime que les salaires qu’il a perçus dans le cadre de sa mission de prospection doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.
Il rappelle, en effet, que la règlementation fiscale française prévoit que les salariés résidant en France qui sont détachés à l’étranger par leur employeur français sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) pour les salaires qu’ils ont perçus dans le cadre de ces missions. Ce qui est son cas…
Sauf, rétorque l’administration fiscale, que le bénéfice de cette exonération d’IR est notamment réservé aux salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale pour le compte de celui-ci… ce qui n’est pas le cas ici.
Les fonctions de prospection du salarié de l’entreprise française ont effectivement pour seul but le développement de marchés à l’étranger de la société-mère américaine, dont l’activité principale est la location d’avions.
Puisqu’elles ne visent pas à implanter ou à développer des marchés à l’étranger pour son propre employeur (c’est-à-dire la société française), l’exonération d’IR réclamée par le salarié doit être refusée. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, du 22 mars 2022, 19BX04991
Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022