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EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les...
Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale
Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?Détention et...
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…Congé...
Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !
Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien...
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide :...
DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE
En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…Évolution prochaine...
Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires
Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?Dumping social maritime : 22 contrôles et...
Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles...
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce...
Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.
Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire
Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.
Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.
Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.
Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.
Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.
Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.
En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.
Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.
Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.
Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.
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