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Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?
Les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par les incendies de l’été 2026, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge renforcée de l’activité partielle.
Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’un « zéro reste à charge » : l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit notamment être implantée dans une commune concernée par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période concernée.
Elle doit également relever des situations permettant le recours à l’activité partielle en raison des incendies.
Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies ou par les mesures prises par les autorités pour protéger la population, selon les conditions prévues par le dispositif.
La période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent bénéficier de cette prise en charge renforcée a été prolongée jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises concernées de Gironde et des Landes. Dans le Var, les périodes éligibles restent limitées à celles allant jusqu’au 30 août 2026.
Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas à la date limite de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. Cette date marque la fin de la période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent être couvertes par le dispositif exceptionnel.
En principe, lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle pour un motif permettant une demande rétroactive, elle dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande d’autorisation.
Toutefois, pour les entreprises éligibles au « zéro reste à charge », ce délai est exceptionnellement porté à 45 jours.
Cette dérogation vise à tenir compte des circonstances particulières auxquelles ces entreprises ont été confrontées.
Ainsi, une entreprise éligible située en Gironde qui place ses salariés en activité partielle le 4 octobre 2026 peut bénéficier du dispositif exceptionnel au titre de cette période.
Elle dispose ensuite de 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.
Il faut donc bien distinguer les deux échéances :
S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, l’administration indique mettre tout en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour faciliter leur instruction, l’employeur est invité à déposer sur le SI-APART les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l’allocation demandé, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés concernés.
Lorsque la demande d’indemnisation apparaît au statut « paiement effectué », l’allocation est versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre à la réalité de l’activité partielle et au montant effectivement dû.
Les services de l’État peuvent demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise ou le montant déclaré. Cette vérification peut alors prolonger le délai d’instruction.
Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours – © Copyright WebLex
