Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Aide au pluralisme de la presse : jusqu’au 31 décembre 2027

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale bénéficie aux publications de presse régionales et locales, autres que les quotidiens, qui remplissent les conditions suivantes :

• être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication d’information politique et générale selon la définition suivante :
  • pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
  • pour les autres publications (bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel), remplir les conditions pour bénéficier du tarif presse et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
• répondre aux conditions de périodicité suivantes :
  • pour les hebdomadaires, paraître d’une à 3 fois par semaine et plus de 40 fois par an ;
  • pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.

Pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :

• apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
• consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
• présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

La répartition de cette aide est décidée par la direction générale des médias et des industries culturelles, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, et alors que la date limite de réception des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide, pour l’année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.

Les demandes d’aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique (https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la Culture.

A l’appui de leur demande, les éditeurs de presse doivent fournir :

• dans le cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d’aide : une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, fournie dans le formulaire de demande ;
• les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des 5 années précédant la demande d’aide, selon le modèle fourni dans le formulaire de demande ;
• si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures, celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci ;
• pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la seconde section de l’aide : une copie de toutes les factures mensuelles d’affranchissement des abonnements postaux de l’année précédant celle de l’attribution de l’aide ;
• pour les associations :
  • le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni lors de la demande ;
  • les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;
  • la déclaration des aides perçues, au cours des 3 derniers exercices, au titre d’un texte relevant de la réglementation européenne des aides d’État, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

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