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Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour solliciter le financement.
Apprentissage : une prise en charge réduite du 1er équipement pédagogique
Pour mémoire, dans le cadre d’un apprentissage, un équipement pédagogique regroupe l’ensemble des outils et du matériel utilisés pour faciliter l’exécution et la formation de l’apprenti.
Depuis le 30 juillet 2026, les conditions de prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis ont évolué.
Jusqu’à présent, les frais liés au 1er équipement nécessaire à la formation de l’apprenti pouvaient être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO), selon un forfait déterminé par celui-ci, dans la limite de 500 €.
Désormais, cette prise en charge est recentrée sur les formations préparant à une certification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) au maximum.
Ainsi, pour les formations de niveaux 3 et 4, (celles correspondant au CAP ou au niveau bac), le plafond de prise en charge reste fixé à 500 €.
Pour les formations de niveau 5, correspondant notamment au niveau bac +2, (comme le BTS), le plafond est ramené à 300 €.
En revanche, les formations préparant à une certification de niveau 6 ou supérieur, notamment celles de niveau licence, bachelor ou master, ne peuvent plus bénéficier de cette prise en charge au titre du 1er équipement pédagogique.
Attention, ces montants ne correspondent pas à une aide directement versée à l’apprenti. Il s’agit d’une prise en charge des frais supportés par le centre de formation d’apprentis (CFA), selon un forfait fixé par l’OPCO en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.
Une nouvelle limite dans le temps est également instaurée, toujours à compter du 30 juillet 2026 : le CFA doit désormais transmettre sa demande de prise en charge à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
En résumé, pour un contrat d’apprentissage conclu à compter du 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique est donc limitée à 500 € pour les formations jusqu’au niveau bac, à 300 € pour celles de niveau bac +2 et disparaît pour les formations de niveau supérieur.
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