Les exploitants de taxi peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe appelée « accise sur les produits pétroliers ». Ils peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l’accise supportée lors de l’achat de carburant, sous conditions et selon des...
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Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2026 est mise en place. À demander avant le 31 août 2026…Hausse...
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Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit « opt-in ») du consommateur pour le démarchage téléphonique est mis en place, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Démarchage...
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Les entreprises dont l’activité a été perturbée par les incendies de l’été 2026 peuvent, sous certaines conditions, recourir à l’activité partielle. Pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus directement touchées, une aide exceptionnelle permet même une...
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Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité chargée de la surveillance des marchés financiers et de la protection des droits de leurs acteurs.
Pour mener à bien cette mission, elle peut infliger des sanctions aux personnes ou aux entités qui contreviennent aux législations encadrant les marchés financiers.
Pour mener à bien ces procédures, l’AMF fait intervenir 2 de ses organes :
Ces 2 organes sont indépendants l’un de l’autre et ont des rôles distincts dans cette procédure. Le collège est l’organe de poursuite qui enquête sur les éventuels manquements et qui va saisir la commission des sanctions, qui sera elle habilitée à condamner les personnes et entités poursuivies.
Afin d’améliorer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, chacun des 2 organes voit ses compétences renforcées.
D’une part, le rapporteur du collège se voit confier le pouvoir de se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financière de la personne mise en cause.
D’autre part, la commission voit une nouvelle typologie de sanction rejoindre son arsenal. Elle peut dorénavant prononcer une interdiction, pouvant atteindre 10 ans :
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction – © Copyright WebLex
