La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure...
Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont...
Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant des déficits fonciers, l'administration fiscale peut s'interroger sur la réalité économique de l'opération. Jusqu'à y voir un abus de...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes,...
Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les...
Le passeport de prévention continue son déploiement. À cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter le dispositif, notamment pour préciser qui doit l’alimenter, qui peut y accéder et quelles...
À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.Des mesures de soutien...
Pour lutter contre les facturations abusives, les transports remboursés par l’Assurance maladie vont faire l’objet d’un suivi renforcé. Selon quelles modalités et à partir de quand ?Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?Dans le cadre du...
Pour lutter contre le travail dissimulé dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont être renforcées. Objectif : mieux contrôler les chauffeurs, les véhicules utilisés et prévenir toute tentative de...
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges de données entre les administrations. Explications…
Pour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d’une mission de contrôle disposent déjà de nombreux droits de communication et d’accès à certaines informations détenues par d’autres services.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit cette logique en élargissant les situations dans lesquelles ces échanges sont possibles et en ouvrant l’accès à de nouvelles données.
Ainsi, les agents de l’administration fiscale et des douanes chargés d’un contrôle pourront désormais, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, utiliser les informations et documents recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire lorsqu’ils sont utiles à leurs missions de contrôle.
La loi facilite également la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les organismes chargés d’instruire ou de verser une prestation sociale ou un avantage pourront désormais vérifier, auprès de l’administration fiscale, que le relevé d’identité bancaire communiqué correspond bien à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.
Cette vérification s’effectuera automatiquement grâce à une consultation sécurisée du fichier des comptes bancaires, qui se limitera à une réponse positive ou négative, sans transmission des coordonnées bancaires.
Les moyens de contrôle des organismes sociaux sont également renforcés. Les organismes de Sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole, France Travail, certains services sociaux, ainsi que les départements bénéficieront d’un accès direct à de nouvelles informations fiscales et patrimoniales afin de contrôler les déclarations des allocataires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
Les départements pourront également accéder à certaines données afin de faciliter la récupération des aides sociales sur les successions lorsque la réglementation le prévoit.
Dans le même esprit, les services consulaires chargés d’instruire les demandes d’aides sociales ou de bourses scolaires destinées aux Français établis hors de France disposeront eux aussi d’un accès direct à certaines informations fiscales nécessaires à l’exercice de leurs missions.
La loi renforce également les contrôles portant sur les organismes sans but lucratif. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de vérifier le respect de leurs obligations de transparence financière pourront désormais consulter directement plusieurs données fiscales et patrimoniales afin de mener leurs vérifications.
Enfin, les échanges d’informations sont également étendus au profit d’autres acteurs. L’administration fiscale transmettra aux organismes d’assurance, de prévoyance et de retraite les informations nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.
De son côté, l’Autorité des marchés financiers communiquera à l’administration fiscale les informations utiles au contrôle des obligations déclaratives applicables aux actifs numériques.
À travers l’ensemble de ces mesures, le but poursuivi est de favoriser une meilleure circulation de l’information entre les administrations afin de détecter plus rapidement les fraudes, de sécuriser l’attribution des aides publiques et d’améliorer l’efficacité des contrôles.
Lutte contre la fraude : le partage d’informations s’intensifie entre administrations – © Copyright WebLex
