À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l’Union européenne ne bénéficient plus d’une exonération systématique de droits de douane. Après avoir instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe nationale destinée à anticiper une réforme européenne, la France suspend ce dispositif au profit d’un droit de douane harmonisé. On fait le point…
La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 € expédiés depuis un territoire situé hors de l’Union européenne (UE).
Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2026, poursuivait un double objectif : mettre fin à l’avantage concurrentiel dont bénéficiaient certaines plateformes de commerce en ligne établies hors de l’UE, dont les colis échappaient jusqu’alors aux droits de douane, et anticiper la mise en place d’un dispositif harmonisé à l’échelle européenne.La loi de finances pour 2026 prévoyait que la taxe française serait abrogée dès que le dispositif européen entrerait en vigueur.
Cette réforme européenne entre désormais en application.
Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article est perçu sur les colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importés depuis un pays tiers à l’UE.
Ce droit est dû par les plateformes de vente en ligne concernées. Les recettes sont perçues par l’UE, qui reverse 25 % de leur montant à l’État membre chargé de la réception et du dédouanement des colis.
Conséquence de cette harmonisation : la France suspend l’application de sa taxe nationale à compter du 1er juillet 2026.
Le dispositif devrait encore évoluer à compter du 1er novembre 2026 avec la mise en place d’une redevance européenne destinée à couvrir les frais de gestion liés au traitement de ces flux de colis.
Les modalités d’application de cette redevance doivent encore être précisées. Affaire à suivre…
Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale – © Copyright WebLex
