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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
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À l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L’administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu’il faut retenir…
Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.
Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d’augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu’à 5 %.
Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :
Rappelons que cette majoration ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l’acquéreur et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.
La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.
Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.
Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.
À ce jour, seule la Savoie a décidé d’utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.
S’agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :
Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.
Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l’an passé, permettant de bénéficier d’un abattement de 46 000 €.
La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.
Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte :
Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l’exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
Vente d’immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus – © Copyright WebLex
