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Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
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Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.
La crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d’approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix à la pompe.
Pour certains professionnels hautement dépendants de l’utilisation d’hydrocarbures pour l’exercice de leurs activités, cette crise énergétique représente un risque important pour la stabilité de leur trésorerie.
Afin d’accompagner les secteurs les plus touchés, le Gouvernement a annoncé depuis le mois d’avril 2026 la mise en place de plusieurs aides sectorielles pour l’achat de carburant.
Une aide est justement mise en place au bénéfice des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR).
Cette nouvelle aide vise les achats de GNR effectués par ces entreprises en avril 2026 et se matérialise par une subvention de 0,386 € par litre de GNR livré au professionnel sur cette période.
Le montant de l’aide pourra être minoré afin de respecter les plafonds des minimis. De plus, la subvention ne pourra pas être supérieure à 50 000 € pour un même bénéficiaire.
Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du second mois suivant la mise en ligne du formulaire.
Les demandes comprennent :
Il est précisé que cette aide, qui ne concerne que le mois d’avril 2026, pourra être renouvelée par périodes d’1 mois selon une décision des ministères chargés de l’agriculture et du budget.
GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier – © Copyright WebLex
