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Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ?
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Encadrement des loyers : une année de plus
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Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Crédit d’impôt innovation : attention au statut de PME
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?
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Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
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Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?
Un programme pour les personnes de plus de 60 ans
Parmi les principaux objectifs de la loi « bien-vieillir » figure celui de détecter la perte d’autonomie des personnes au plus tôt afin de mettre en place des dispositifs pour rester à domicile dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
D’un point de vue opérationnel, ce programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sera mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les collectivités territoriales, les services publics départementaux de l’autonomie et le secteur de la santé.
Ainsi, les professionnels de santé, les établissements de santé, les acteurs de l’action et de l’aide sociales et du secteur médico-social et de la santé participeront au repérage, à l’orientation, à l’accompagnement et au suivi des personnes ciblées par ce programme.
Concrètement, ce programme s’adresse à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et autonomes ou dans un habitat intermédiaire.
Sont prioritaires les personnes présentant des risques plus importants de perte d’autonomie, autrement dit :
- en situation d’isolement social et / ou géographique, c’est-à-dire vivant seules ;
- en situation de précarité socio-économique, c’est-à-dire bénéficiant d’aides sociales ;
- ayant le statut d’aidant ;
- éloignées des soins ou d’un suivi régulier, c’est-à-dire sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois.
Ne sont pas concernées :
- les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d’autonomie, 1 étant le niveau de perte le plus important et 6 le niveau le plus faible) à domicile ou en établissement ou service médicosocial (ESMS) et celles bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus bénéficiant de prestations d’aides à la toilette, l’habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.
Ce dépistage participe à la mise en œuvre du programme de prévention de la dépendance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), appelé « ICOPE » (Integrated Care for Older People).
Concrètement, ce test de dépistage, dont le détail est disponible ici, cible 6 capacités : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision.
Notez qu’il est également disponible en autotest en ligne.
- Décret no 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans
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