Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera...
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre...
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment tranchée…
Pour mémoire, le salarié protégé bénéficie, en raison du mandat qu’il exerce, d’une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail.
Son licenciement ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail, laquelle n’est accordée que si la mesure envisagée est étrangère à l’exercice du mandat.
Lorsqu’un licenciement pour faute grave est envisagé, il appartient au juge d’apprécier la gravité des faits reprochés au regard de l’ensemble des obligations découlant du contrat de travail, mais aussi des exigences propres au mandat ouvrant droit au statut protecteur.
Dans une affaire récente, une salariée protégée, assistante sociale au sein d’une structure médico-sociale, avait transféré depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels vers son adresse personnelle ainsi que vers celle de son conjoint.
Or, ces messages contenaient des informations relatives à des résidents de l’établissement, couvertes par le secret professionnel.
L’employeur sollicite alors, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de procéder à son licenciement disciplinaire, en invoquant plusieurs manquements : violation de l’obligation contractuelle de confidentialité, méconnaissance du secret professionnel, non-respect du règlement intérieur et de la charte informatique interdisant toute transmission non autorisée de données confidentielles à des tiers.
La salariée contestait toutefois cette analyse, en soutenant qu’elle avait uniquement conservé ces échanges afin de préserver ses droits, dans un contexte d’inquiétude sur la pérennité de son emploi.
Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’employeur : la redirection massive de courriels professionnels vers une adresse personnelle, a fortiori celle d’un tiers, est ici de nature à compromettre des données personnelles sensibles.
Dès lors, la salariée, qui ne pouvait ignorer les risques attachés à une telle pratique au regard de ses fonctions, a bien commis une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire.
Transfert de mails sensibles : faute grave ? – © Copyright WebLex
