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Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été décidé à ce sujet ? Réponse…
Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.
Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer la CVAE en 2 temps. Après avoir fait l’objet d’une division par 2 des taux d’imposition en 2021, la loi a divisé de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqué que cette cotisation serait définitivement supprimée en 2024.
La loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression définitive en 2024. Elle prévoyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression définitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027.
Il était prévu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :
|
Montant du chiffre d’affaires (CA) HT |
Barème 2024 |
Barème 2025 |
Barème 2026 |
|
< 500 K€ |
0 % |
0 % |
0 % |
|
500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€ |
[0,094 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
[0,063 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
[0,031 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
|
3 M€ < CA ≤ 10 M€ |
[0,169 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,094 % |
[0,113 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,063 % |
[0,056 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,031 % |
|
10 M€ < CA ≤ 50M€ |
[0,019 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,263 % |
[0,013 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,175 % |
[0,006 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,087 % |
|
> 50 M€ |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
La loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression définitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n’apporte une quelconque modification à ce sujet.
Il est donc prévu que la CVAE sera totalement supprimée en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalités suivantes jusqu’en 2029 :
|
Montant du chiffre d’affaires (CA) HT |
Barème 2025 |
Barème 2026 et 2027 |
Barème 2028 |
Barème 2029 |
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< 500 K€ |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
|
500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€ |
[0,063 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
[0,094 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
[0,063 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
[0,031 % x (CA – 500 000 K€)] / 2,5 M€] |
|
3 M€ < CA ≤ 10 M€ |
[0,113 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,063 % |
[0,169 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,094 % |
[0,113 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,063 % |
[0,056 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,031 % |
|
10 M€ < CA ≤ 50M€ |
[0,013 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,175 % |
[0,019 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,263 % |
[0,013 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,175 % |
[0,006 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,087 % |
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> 50 M€ |
0,19 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.
L’abaissement à 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre reporté à 2030. Le taux sera fixé à 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029.
Quant à la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, son taux évoluera ainsi :
La franchise de CVAE qui permet d’échapper à la cotisation lorsque son montant annuel est inférieur à 63 € est maintenue pour la CVAE due au titre de la période 2025 à 2029.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 125 € en 2025, 188 € en 2026 et 2027, 125 € en 2028 et 63 € en 2029.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ? – © Copyright WebLex
