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À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…
Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.
Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.
Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :
Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.
Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.
Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.
Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.
De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration. Depuis 2025, ces obligations relèvent déjà de la déclaration commune des impositions sur les biens et services prévue au CIBS.
Les règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».
La compétence juridictionnelle évolue formellement :
Recodification de la TVA : quelles incidences ? – © Copyright WebLex
