Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?Un programme pour les personnes de...
Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?Franchise en base de TVA :...
Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la hausse de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique due sur certaines indemnités de...
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de conditions qui viennent...
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons au profit...
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au...
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment...
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
Si le permis de conduire français suffit pour conduire dans certains pays, dans d’autres, il faut se munir d’un permis de conduire international. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une démarche dont les modalités viennent d’être précisées…
Pour rappel, le permis de conduire français est suffisant pour se déplacer dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, tandis que, dans certains pays, il est nécessaire de présenter, en plus, un permis de conduire international valide.
Pour connaître avec précision les démarches nécessaires pour conduire à l’étranger, rendez-vous sur le récapitulatif établi par les pouvoirs publics.
Ainsi, toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière de Vienne, peut demander la délivrance d’un permis de conduire international.
Très concrètement, la demande se fait exclusivement de manière dématérialisée, via le téléservice « demande de permis de conduire international », géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À présent, le permis de conduire international peut également être délivré pour les catégories AM et A2 du permis de conduire. Des précisions sont alors inscrites afin de mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés, notamment en matière de puissance et de vitesse maximale par construction.
Parmi les pièces justificatives, il faudra, en plus de celles figurant sur cette liste, fournir un code photographie (pour une e-photo), une signature numérique valide, ainsi que la copie numérisée recto-verso du permis de conduire national en cours de validité.
Enfin, parce que l’édition et l’acheminement des permis sont à présent assurés par un prestataire, la personne ayant formulé la demande sera redevable de 7,25 €. Cette somme, fixée par les pouvoirs publics, sera révisée chaque année.
Notez que les permis de conduire internationaux délivrés avant ces nouveautés, c’est-à-dire avant le 26 février 2026, restent valables jusqu’à la fin de leur validité et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2029.
Obtenir un permis de conduire international : comment ? – © Copyright WebLex
