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Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
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Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de ces obligations au niveau national…
Le Règlement européen du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, également appelé Règlement FuelEU Maritime, impose à plusieurs navires l’utilisation de carburants moins impactants pour l’environnement.
Ainsi, il est prévu une obligation croissante de réduction des émissions des navires entre 2025 et 2050 dans l’objectif final d’atteindre une baisse de 80% par rapport aux émissions moyennes constatées en 2020.
Pour l’heure, sont concernés les navires de transport de personnes et de marchandises à des fins commerciales ayant un tonnage supérieur à 5 000 UMS (Universal Measurement System).
En 2027, une possible extension de ces obligations aux navires de moins de 5 000 UMS sera étudiée.
Sont en revanche exclus de ce dispositif les navires de pêche, les navires de plaisance, les navires de service public, les navires militaires, et intégralement non propulsés par des moyens mécaniques.
Le ministère chargé de la mer est désigné comme étant l’autorité compétente pour le contrôle des dispositions de ce règlement en France.
À ce titre, il aura la possibilité d’infliger des sanctions financières ou de prononcer des mesures d’immobilisation de navires, voire d’expulsion ou de refus d’accès à certains ports.
Le ministère sera également compétent pour fixer les routes maritimes qui pourront faire l’objet d’exemptions au regard des obligations du Règlement FuelEU Maritime.
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle – © Copyright WebLex
