À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.
Ce dispositif est ouvert aux médecins qui s’installent dans ces zones à la condition qu’il s’agisse, pour le médecin concerné, d’une 1ère installation.
Toutefois, pour faciliter la lutte contre les déserts médicaux, il est admis que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu’aucun des moyens d’exploitation d’une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.
Cela signifie, a contrario, que l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.
De la même manière, toujours dans un objectif d’éviter un effet d’aubaine fiscale, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.
En outre, les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise dans le cadre familial, dès lors qu’il s’agit de la deuxième opération de ce type, sont exclues du régime d’exonération.
Tous ces dispositifs, rappelés récemment par le Gouvernement, tendent vers un objectif : décourager le « nomadisme fiscal », caractérisé par des installations et désinstallations de cabinets médicaux tous les 5 à 8 ans, et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.
Source : Réponse ministérielle Sollogoub, Sénat, du 5 mai 2022, n° 25686
Médecins : installation, désinstallation… Exonération ? © Copyright WebLex – 2022