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Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier de nouvelles compétences : lesquelles ?
Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par :
Ces dispositions viennent d’être aménagées. À compter du 1er janvier 2026, la compétence de la DGE est étendue :
Sont également précisées les dates à partir desquelles les entités des groupes relevant de l’impôt mondial et les entreprises membres d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès de la DGE, ainsi que les dates de fin de rattachement à la DGE.
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Date de rattachement à la DGE |
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Début de rattachement |
Fin de rattachement |
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Sociétés membres des groupes soumis à l’impôt mondial |
À compter du 1er février de la 2e année suivant celle au cours de laquelle les sociétés relèvent du champ d’application de l’impôt mondial |
Jusqu’au 31 janvier de la 4e année suivant celle au cours de laquelle les conditions de rattachement ne sont plus remplies |
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Entreprises membres d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA |
À compter du 1er février de l’année suivant la formulation de l’option pour celle exercée du 1er janvier au 31 octobre inclus.
Ou, à compter du 1er février de la 2e année qui suit la formulation de l’option pour celle exercée après le 31 octobre. |
Après le 31 janvier de la 4e année suivant :
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Notez qu’à compter du 1er janvier 2026, pour l’assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, les déclarations doivent désormais être déposées auprès de la DGE à compter du 1erfévrier, et non plus du 1er janvier, de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant a été désigné.
Direction des grandes entreprises : des compétences étendues – © Copyright WebLex
