Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
La lutte contre les déserts médicaux est permanente pour garantir un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire. A ce sujet, des évolutions sont proposées au niveau du cursus universitaire des futurs médecins…
Mis en place en 1971, le numerus clausus limitait le nombre d’étudiants admis en études de médecine à partir de la deuxième année.
Ce système a été largement critiqué et pointé du doigt comme une des causes ayant entrainé l’apparition de déserts médicaux.
C’est pourquoi il a été supprimé en 2019 avec la mise en place d’un numerus apertus qui prévoyait la fixation d’un nombre d’étudiants admissibles en fonction, dans un premier temps, des capacités d’accueil de l’université et, dans un second temps, des besoins en santé du territoire concerné.
Cette évolution a permis une augmentation significative des inscriptions en études de médecine.
Cependant, pour le Gouvernement il apparait nécessaire d’aller encore plus loin.
C’est pourquoi un nouveau changement est proposé. Dorénavant, le critère principal pour fixer le nombre d’étudiants admissibles sera celui des besoins en santé du territoire concerné, calculé selon les départs en retraites récents et les estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur le territoire.
Les capacités d’accueil et de formation de l’université ne seront prises en compte qu’à titre subsidiaire.
Si les capacités d’accueil de l’université s’avèrent insuffisantes, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils territoriaux de santé concernés exigent d’elle de prendre des mesures pour améliorer ses capacités.
Vers un retour des étudiants français partis à l’étranger ?
Les règles du numerus clausus ayant poussé au fil des années de nombreux étudiants français à tenter leur chance à l’étranger, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la porte à un possible retour de ces derniers dans les universités françaises.
Si les conditions et modalités de ces retours doivent toujours être fixées, il est précisé que cela concernera les étudiants inscrits en médecine dans un État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, dans la Confédération suisse et dans la Principauté d’Andorre.
Des passerelles pour les autres professionnels de santé
Afin d’augmenter le nombre de médecins disponibles sur le territoire, il est également prévu que des plateformes soient mises en place pour permettre aux professionnels paramédicaux de reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus – © Copyright WebLex
