Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les droits à paiement de base (DPB) permettent de prétendre à des aides déployées dans le cadre de la politique agricole commune, indépendamment du type de production agricole pratiquée au sein de l’exploitation. Ces DPB peuvent être transférés entre agriculteurs, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, applicables à certaines situations…
Les droits à paiement de base, versés indépendamment du type de production agricole de l’exploitation, conditionnent le bénéfice de certaines d’aides dites découplées, à savoir l’aide redistributive complémentaire au revenu, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, l’écorégime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l’environnement.
L’évolution des conditions d’exploitation peuvent amener un exploitant à souhaiter transférer des DPB à un autre agriculteur, de manière définitive ou temporaire. Et c’est dans ce cadre que de récentes précisions viennent d’être apportées…
Dans le cas de transferts entre un gestionnaire de pâturages collectifs et ses utilisateurs ou entre utilisateurs de pâturages collectifs en lien avec leur utilisation de ces surfaces, un ajustement des droits transférés en fonction de l’utilisation effective des pâturages en commun peut être mis en place par le préfet.
Dans cette hypothèse, le Gouvernement a précisé que l’ajustement du nombre de DPB entre 2 cocontractants consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d’hectares admissibles du pâturage affectés à l’exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée dans la double limite :
Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles… – © Copyright WebLex
