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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
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Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
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À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Lorsqu’une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d’un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle.
Elle doit, en outre, définir une méthode d’évaluation des candidatures qui ne doit pas revenir à neutraliser la hiérarchisation des critères mise en place. Ce qui nécessite une très grande transparence.
C’est justement ce que reproche à une commune le gérant d’un café qui a candidaté à un marché public de sous-concession d’une plage, au vu de la documentation fournie par la commune : pour lui, la méthode d’évaluation utilisée, composée d’une évaluation littérale suivie d’une flèche, apparait particulièrement obscure.
Une méthode pourtant parfaitement claire, conteste la commune : une flèche verte orientée vers le haut représente la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas représente une moins bonne appréciation, et les flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite sont 2 évaluations intermédiaires.
Pour le juge, l’appréciation littérale, le fléchage et le code couleur des flèches sont effectivement parfaitement clairs. De sorte que la contestation du gérant du café doit donc rejetée…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2022, n° 460090
Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ? © Copyright WebLex – 2022