Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…
Entre 2023 et début 2025, une expérimentation a été mise en place permettant aux infirmiers, sous certaines conditions, de rédiger des certificats de décès. Cela devait permettre la réalisation plus rapide des formalités suivant le décès d’une personne face aux manques de disponibilité des médecins.
Ce dispositif se voit désormais pérennisé et des précisions sont apportées pour finaliser sa mise en place.
Pour pouvoir rédiger les certificats de décès, les infirmiers doivent :
Lorsqu’ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :
Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d’aide médicale urgente devront être contactés.
Il en va de même lorsqu’un infirmier ne parvient pas seul à établir les causes du décès.
Lorsqu’un infirmier a rédigé un certificat de décès, il est habilité à rédiger tous les certificats, attestations et documents qui en découlent.
Lorsqu’il le peut, l’infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée. Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social, l’infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l’établissement ou du service.
En ce qui concerne l’établissement de l’acte de décès, il faut également noter qu’il était auparavant possible pour un médecin retraité d’établir ces documents à condition qu’aucun médecin en activité ne soit disponible pour le faire dans un délai raisonnable.
Depuis le 26 avril 2025, cette dernière condition de disponibilité a été supprimée, permettant aux médecins retraités d’intervenir plus facilement.
Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les capacités de prescriptions des infirmiers en pratique avancée (IPA).
Une liste des produits et prestations de santé que tous les IPA peuvent prescrire a été publiée.
Il en va de même concernant une liste des produits et prestations de santé que peuvent prescrire certains IPA en fonction de leur domaine d’intervention.
Infirmiers : précisions sur leurs missions – © Copyright WebLex
