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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. L’une d’entre elles prévoie la possibilité pour les avocats honoraires d’être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Pour cela ils doivent respecter plusieurs conditions :
être de nationalité française ;jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;ne pas avoir de mention inscrite sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire ;ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
Pour exercer cette fonction, l’avocat honoraire intéressé doit adresser sa demande aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de son domicile. Ce dossier de candidature doit notamment mentionner la ou les cours d’appel auxquelles il souhaite être affecté.
En outre, une fois nommé, l’avocat honoraire recevra une formation de 2 jours organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et percevra une indemnité de vacation forfaitaire ainsi que des indemnités pour ses frais de déplacement.
Notez cependant que cette nouvelle compétence est actuellement en phase expérimentale et ne sera pleinement applicable qu’à partir du 1er janvier 2023.
Source : Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales
Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles © Copyright WebLex – 2022