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La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les parties communes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Mais que faut-il entendre par « parties communes » ? Des précisions s’imposent…
Comme son nom l’indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France.
Plus précisément, elle s’applique :
La taxe est calculée sur la surface utile des locaux.
Toutefois, il faut exclure du calcul de la surface taxable :
L’administration fiscale a précisé que ne constituent pas des « parties communes » exonérées de taxe les espaces de circulation entre des boxes de stockage locatifs.
Une précision qui a récemment confronté une société au juge estimant que cette restriction n’avait pas lieu d’être.
Position que ne partage pas le juge : pour lui, les surfaces de circulation intérieure de locaux dont une société est propriétaire et qui abritent des boxes de stockage donnés en location ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société est propriétaire.
Par conséquent, les espaces de circulation intérieure ne peuvent pas être qualifiés de parties communes au sens et pour l’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée – © Copyright WebLex
