Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs
Une aide financière dont les contours devront être précisés
Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d’une subvention directe, calculée sur la base :
des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, pour les entreprises de pêche ;des surcoûts des dépenses d’intrants (comme l’énergie) constatés du 1er mars au 30 septembre 2022, pour les conchyliculteurs.
En métropole, le traitement des demandes d’aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer. En outre-mer, les interlocuteurs sont les directions de la mer.
L’aide va être versée par l’Enim (Établissement national des invalides de la marine).
Notez que les modalités d’obtention de cette aide restent toujours inconnues et doivent encore être précisées…
Source :
Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et socialeDécret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs © Copyright WebLex – 2022