Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Pour pallier les problèmes financiers et humains, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD). Les modalités de cette expérimentation sont à présent disponibles.
Dans le cadre d’une chimiothérapie, les patients atteints de cancer peuvent demander à être traités à domicile. Cette autorisation d’hospitalisation à domicile (HAD) se fait sur proposition du médecin oncologue, avec l’accord du patient.
En pratique, ce sont les établissements autorisés pour le traitement du cancer qui rendent possible ce traitement à domicile. Mais ces structures se heurtent à des problèmes financiers et humains.
Une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre de l’HAD a donc été mise en place à titre expérimental. Expérimentation pour laquelle le Gouvernement a précisé les modalités…
Concrètement, les établissements voulant participer à cette expérimentation devront candidater avant une date butoir qui n’a encore été communiquée.
Ils seront alors désignés dans chaque région par l’agence régionale de santé (ARS), sachant que chaque région est limitée à 10 établissements participants maximum.
Pour être désigné, un établissement doit remplir les conditions suivantes :
L’établissement doit également prendre l’engagement de transmettre à l’ARS l’ensemble des données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.
Concernant la rémunération forfaitaire versée à l’établissement, elle comporte :
Notez qu’il existe des plafonds. Ainsi, le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif appliqué par l’assurance maladie d’une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d’une prise en charge d’un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d’une prise en charge en hospitalisation à domicile.
De même, le forfait d’inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.
Le montant de ces forfaits doit encore être fixé par le Gouvernement.
Les rémunérations ne seront versées que si l’établissement transmet les éléments nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation qui devront, notamment, décrire l’organisation mise en place.
Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation – © Copyright WebLex
