La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 avait instauré la mise en place d’une carte professionnelle, obligatoire pour tous les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2025. Selon quelles...
Si les partenaires sociaux sont parvenus à conclure la Convention d’Assurance chômage le 15 novembre 2024, restait encore à obtenir l’agrément du Premier ministre. C’est désormais chose faite pour certaines mesures qui s’appliqueront dès 2025. Revue de détails.Baisse...
Afin de lutter contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), l’État organise une campagne de distribution de doses de vaccins auprès des éleveurs français. Une campagne qui joue les prolongations…Maladie hémorragique épizootique : un peu plus de temps pour obtenir...
Tout le monde est désormais familier avec les bannières d’installations de cookies qui apparaissent sur les écrans d’ordinateurs à chaque nouvelle visite d’un site internet. Pourtant, malgré leur omniprésence, un grand nombre de ces bannières ne sont pas parfaitement...
Annoncée fin 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) vient tout juste de débuter. En parallèle, les modalités de la contribution financière pour la justice économique sont également connues. Revue de détails.Tribunal des activités...
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des...
Suite à la censure du Gouvernement Barnier et en l’absence de vote de lois de finances pour 2025 avant la fin de l’année, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne fera pas l’objet d’une revalorisation selon le calendrier habituel. Quelles en sont les...
Pour les travaux réalisés dans les logements, plusieurs taux de TVA sont applicables : le taux réduit de 10 %, sous conditions, et le taux normal de 20 %. Mais certains travaux peuvent bénéficier du taux (très) réduit de 5,5 %. Des précisions viennent d’être apportées...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2024. Désormais prolongé jusqu’au 31...
En plus de l’aide unique à l’apprentissage, une aide exceptionnelle à l’apprentissage d’un montant maximal de 6 000 € avait été mise en place lors de la crise sanitaire. Si le gouvernement a annoncé la maintenir pour 2025, son montant devrait être toutefois être revu...
La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire. Chaque année, cette part est revalorisée. Quels sont les montants en 2025 ?
En cas de notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l’intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.
Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.
Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l’année 2025.
Ainsi, pour des revenus annuels compris entre :
Notez qu’un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.
Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.
Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d’effet sur le barème de la quotité saisissable.
Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ? – © Copyright WebLex
