Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes. Dans le cadre de plusieurs mises à jour successives de la règlementation, des assouplissements et précisons sont...
Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être...
Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et bien été relevé à compter du 1er janvier 2025.PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1er janvier...
Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire. Chaque année, cette part est...
Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement dématérialisé (et donc facilité) des cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent justement de faire l’objet...
Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige ne pourra pas être inférieure à un certain montant : lequel ?Le montant plancher de la rémunération est désormais...
Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d’un « Erasmus de l’apprentissage » viennent d’être dévoilées, régissant ainsi la mobilité internationale des alternants dans et hors de l’Union européenne. Elles visent notamment le contenu des conventions...
Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montants désormais connus pour 2025. Focus.Plafonnement du SLS : nouveaux montants pour 2025Les locataires de...
En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les positions qu’il défendra lors de l’examen à venir de cette loi. Focus.Loi de finances 2025 : positions du...
E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu’il peut représenter pour la santé, il a fait l’objet de restrictions…Denrées alimentaires contenant du E171 :...
Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
L’optimisation du parcours de santé des patients est un objectif qui est poursuivi en continu afin d’améliorer le temps médical des diverses professions de santé. Pour suivre cet objectif, la capacité de vacciner a été étendue à d’autres professionnels. Ce qui implique des adaptations…
Vaccination : nouveaux pouvoirs d’administration des vaccins
Plusieurs professionnels voient leurs compétences en matière de prescriptions et d’administrations des vaccins évoluer.
Les infirmiers, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes ou de secours minières et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont désormais autorisés à prescrire et administrer les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, qu’ils soient ciblés par les recommandations vaccinales ou non.
Il en va de même pour les sages-femmes et les étudiants en troisième cycle de médecine (sous la supervision de leur maitre de stage), sans condition d’âge néanmoins.
L’évolution la plus importante concerne les préparateurs en pharmacie qui peuvent désormais, sous la supervision d’un pharmacien habilité, administrer :
- les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations des patients de plus de 11 ans (à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées) ;
- les vaccins contre la grippe saisonnière aux patients de 11 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales ;
- les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales.
Vaccination : obligations de formation
Pour pouvoir administrer des vaccins selon ces nouvelles compétences, les préparateurs en pharmacie devront néanmoins satisfaire à certaines conditions de formation.
Ainsi, s’ils n’ont pas suivi d’enseignement relatif à l’administration des vaccins dans leur formation initiale, les préparateurs en pharmacie peuvent suivre une formation auprès d’un organisme ou d’une structure de formation et transmettent une attestation au pharmacien titulaire de leur pharmacie d’officine.
Si les préparateurs en pharmacie ont reçu la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, ils sont dispensés de nouvelles formations dès lors qu’ils n’administrent que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19.
Les infirmiers et les pharmaciens d’officine, de pharmacies à usage intérieur et de laboratoires de biologie médicales sont, eux, concernés par une nouvelle dispense de formation.
Pour les infirmiers, il est précisé qu’ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.
Pour les pharmaciens, lorsqu’ils ont déjà suivi la formation relative à la vaccination contre la Covid-19 dispensée lors de la crise sanitaire, ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.
Vaccination : facturation du geste de vaccination
Il est précisé que les vaccinations réalisées en officine par les préparateurs et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques donnent lieu à la même facturation que la réalisation du geste par un pharmacien.
Ces honoraires varient entre 7,5 € et 10,08 € selon les cas.
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14o de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
- Décret no 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière
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