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Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge permet d’illustrer les limites qui s’appliquent… ou non… autour de ces campagnes…L’étiquette d’une bouteille est-elle une...
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes....
La cotisation due à la Caisse des Français de l’étranger dépend notamment de l’âge de l’assuré, de son niveau de rémunération ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a évolué… Dans quelle mesure ?Depuis le 1er avril 2026, la...
L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?Amortissement des fonds de...
La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?TVA à taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques :...
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.Pompes à chaleur air/air...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle...
La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une réforme dont les contours viennent d’être précisés. On fait le point…LMNP : une réforme préciséeLa...
Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens et de profiter de plusieurs avantages organisationnels ou même fiscaux. Précisions sur ce mode de regroupement…
Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d’autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.
En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :
Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.
Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :
Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.
Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.
Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.
Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL – © Copyright WebLex
