Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : comment l’obtenir ?
L’objectif de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production des sites les plus consommateurs, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Le montant de l’aide est égal à :
30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles ; l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;70% des coûts éligibles, plafonné à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (fixés dans une liste à paraître) ; l’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Notez que pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Par ailleurs, le respect des critères d’obtention de l’aide doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Enfin, sachez que le dépôt des demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle (mars-avril-mai 2022) sera possible au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 11 mai 2022 n° 2262
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