L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi du 30 novembre 2021. À ce titre, il faut savoir que 2 nouvelles contraventions ont été récemment précisées, qui viennent sanctionner le...
Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale, la pharmacie d’accueil peut percevoir une compensation financière, selon des modalités qui viennent d’être précisées pour l’année universitaire...
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie. C’est pourquoi il est notamment interdit de stocker du mobilier dans les espaces...
Afin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la santé, les pouvoirs publics ont ouvert la possibilité pour les opérateurs du secteur de mener, sur autorisation, des expérimentations sur la valorisation et le réemploi des emballages des déchets...
Les déchets résultant de particules de caoutchouc ou d’huile de thermolyse issues de pneus hors d'usage peuvent être valorisés pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs ou pour une valorisation matière dans une installation...
Parce que les communes sont dotées d'un téléservice officiel permettant la réception dématérialisée et sécurisée du volet administratif des certificats de décès, l’établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : dans quelles hypothèses...
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Rendez-vous de prévention :...
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?Actualisation du code de déontologie médicaleUne actualisation du code de déontologie médicale vient...
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon des modalités et...
Les avis d'impôt sur les revenus de 2025 sont arrivés dans les espaces personnels des particuliers. Pour certains, ils s'accompagnent d'une bonne surprise : un remboursement de l'administration fiscale. D'autres, en revanche, devront régler un complément d'impôt. À...
Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes…
Un entrepreneur fait l’acquisition d’un terrain sur lequel était auparavant exploité un hôtel-restaurant.
Néanmoins, il n’a pas l’intention de poursuivre cette activité.
Il fait installer des mobile-homes sur le terrain qu’il offre en location meublée, au même titre que les chambres de l’ancien hôtel.
Cependant, il se lance dans cette nouvelle activité sans aucune démarche d’urbanisme préalable. Ce qui ne manque pas d’attirer l’attention de la commune qui lui demande de remettre les lieux dans leur état initial et de cesser sa nouvelle activité, faute pour lui d’avoir fait une déclaration préalable de travaux.
Si l’entrepreneur peut comprendre cette demande en ce qui concerne les mobile-homes, il en va autrement pour l’activité initiée au sein de l’ancien hôtel.
Pourquoi devrait-il produire une déclaration préalable de travaux alors qu’il n’a fait aucuns travaux et a conservé l’intérieur de l’hôtel en l’état ?
Pour une raison très simple, tranchent les juges : quand bien même il n’a pas effectué de travaux, il a changé la destination des locaux en passant d’une activité commerciale d’hôtellerie à une prestation d’hébergement locatif.
Or, un changement de destination, quand bien même se fait-il sans aucuns travaux, oblige celui qui l’opère à informer la commune par une déclaration préalable de travaux. L’entrepreneur doit donc bien cesser sa nouvelle activité.
Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ? – © Copyright WebLex