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Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
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En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d’une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d’hospitalisation, de maladie ou d’accident de la vie privée.
Le délai de carence à l’expiration duquel sont attribuées les IJ, qui était de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, est réduit à 3 jours depuis le 1er janvier 2022, quel que soit le motif de l’indemnisation.
De plus, certains non-salariés agricoles qui cessent leur activité en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil d’un enfant et qui n’effectuent pas de remplacement effectif peuvent bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires, dès lors qu’ils remplissent les conditions nécessaires relatives au bénéfice de l’allocation de remplacement (hormis celle d’être effectivement remplacé).
Ce dispositif s’applique aux indemnités débutant à compter du 1er janvier 2022. La durée de versement est de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples).
Ces indemnités vont principalement concerner les :
chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et assimilées ;aides familiaux non-salariés et associés d’exploitation (ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.) des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et assimilées ;etc.
Pour rappel, le paiement d’un capital décès forfaitaire (d’un montant de 3 538,03 € pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022) en cas de décès en activité de l’assuré bénéficie :
aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise ;aux ayants droit des aides familiaux ;aux ayants droit des associés d’exploitation ;aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui n’est pas constituée sous forme d’une société ou d’une coexploitation entre conjoints.
Le paiement de ce capital est toutefois conditionné à une durée minimale d’affiliation par l’assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, il est désormais prévu que cette durée soit d’au moins 1 an.
En outre, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, un ordre de préférence est mis en place pour le versement de ce capital en cas de pluralité de bénéficiaires pouvant se prévaloir d’un droit de priorité. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est réparti de manière égalitaire entre eux.
Pour mémoire le capital est attribué, si aucune priorité n’est invoquée :
au conjoint survivant (non séparé de droit ou de fait) ;au partenaire de Pacs ;ou, à défaut aux descendants ;ou, à défaut de descendants, aux ascendants.
Le délai d’attribution du capital décès est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de l’information du décès de l’assuré par la caisse de mutualité sociale.
Les modalités d’information de la caisse de la mutualité sociale sont également précisées, notamment en ce qui concerne les délais. Vous pouvez les consulter ici.
Source : Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles
Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles © Copyright WebLex – 2022